02-12-06

Décision tremblante: proposition

"Art. 577/9 CC § 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale."

L'AG peut actuellement approuver toute décision illégale. Elle devient loi, si aucun copropriétaire le conteste endéans les trois mois. On appelle cela un décision prise en tremblant, parce qu'on court le risque qu'elle soit valablement contesté, puisque la décision est illégale.

Le Ministre pense à réformer la loi de 1994. Une possibilité de réforme de l'ARt 577/9 § 2 est de rendre pas l'ACP responsable financièrement, mais les membres qui ont voté oui (présent ou représenté), si le Juge décide d'annuler la décision parce qu'elle est frauduleuse et/ou abusif. Ceci impose ausis que le vote soit nominatif.

En plus il rend la signification au vote "abstention", qu'elle mérite. Parceque celui qui ne veut pas voyer non,n mais hésite à la validité de la proposition, peut s'abstenir. Si trop de gens s'abstiennent, la proposition est rejetté, puisque les abstentions comptent pour le quorum.

Si le Juge rejette la demande, alors il aura le choix de condamner le copropriétaire à rembourser les frais réels de l'ACP.

Mais si l'AG n'a pas nommé l'avocat et/ou si l'avocat n'a pas rapporté sur cet affaire à l'AG, alors les frais sont à charge du syndic (l'ACP a perdu) ou de l'ACP (l'ACP n'a pas perdu).

En plus les frais de l'ACP seraient dans tous les cas à charge du syndic, si le copropriétaire doit demander au Juge que l'ACP dépose ses conclusions, parce que l'avocat de l'ACP tarde à les soumettre, tenant compet du Code Judiciaire.

Ceci est en concordance avec la nouvelle déontologie du syndic, d'application à partir du 17.12.2006.

On pourrait aussi autoriser tout copropriétaire de demander une indemnité pour décision téméraire ou vexatoire, quand il cite l'ACP dans le cas d'une décision tremblante.

Avantage secondaire de cett proposition: elle fera fondre le nombre de procurations en blanc, sans devoir contrôler si elles sont donné en blanc ou non.

Ce n'est qu'une idée ...

Luc

01:31 Gepost door Luc in AV | Permalink | Commentaren (0) | Tags: gerecht |  Facebook | |  Print | |